Simplification législative définition

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Simplification législative

Simplification législative logo #719La législation de l'Union européenne (UE) remplace les 28 corpus législatifs nationaux ou les met en conformité avec une législation unique, ce qui permet de renforcer l'environnement juridique, de mieux définir les priorités des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché uni...
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